DÉLIVRANCE D'UN PERMIS PROVISOIRE

Le ministre peut, en cas d'urgence, et en consultation avec le Bureau, exempter un organisme des exigences d'enregistrement et de délivrance d'un permis. Toute exemption accordée ne comprendra pas le paiement des taxes prescrites.

Le ministre délivre un permis provisoire à l'organisation exemptée pour une période n'excédant pas six mois.