EXIGENCES POUR L'ENREGISTREMENT ET UN PERMIS D'ONG POUR OPÉRER POUR UNE ONG ÉTRANGÈRE

Une ONG étrangère désigne une organisation qui n'a pas de constitution d'origine dans aucun pays, et qui est partiellement ou entièrement contrôlée par des citoyens d'autres pays, autres que les citoyens des États partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est, et qui opère en Ouganda sous l'autorité. d'un permis délivré par le Bureau des ONG.

SN

EXIGENCES
  1.  

Formulaire A et Formulaire D rempli 

La demande d'enregistrement d'une organisation doit être signée par au  moins deux  membres fondateurs
  1.  

Une lettre de demande d'enregistrement et de permis d'exploitation adressée au Directeur exécutif du Bureau des ONG indiquant; objectifs, zone d'opération, nombre d'années d'application n'excédant pas 5)
  1.  

Une copie certifiée conforme ou notariée du certificat d'incorporation du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (URSB).
  1.  

Plan de travail annuel et budget pour le nombre d'années de demande de permis
  1.  

Une copie du mémorandum enregistré et des statuts, de la constitution de l'organisation ou des documents constitutifs dans lesquels la clause de dissolution devrait notamment préciser;

  1. Quorum pour adopter une résolution de liquidation
  2. Comment les actifs de l'organisation doivent être traités lors de la liquidation
  1.  

A chart showing the governance structure of the organization
  1.  

Proof of payment of the prescribed fees for the Certificate of Registration and the Permit of Operation 
  1.  

A statement indicating the source of funding of the activities of the organization
  1.  

Copies of valid identification documents (National ID or Passport) and passport size photographs of at least two founder members.
  1.  

A copy of Minutes, Signed Attendance List and resolution  registered with Uganda Registration Services Bureau authorizing the organization to register with the NGO Bureau
  1.  

A statement complying with Section 45 of the NGO Act, 2016 (About staffing of the organization)
  1.  

A recommendation from the District Non-Governmental Organizations Monitoring Committee (DNMC) where the Organization’s headquarter is located.
  1.  

Une recommandation du ou des ministères responsables, ou d'un département ou d'une agence gouvernementale.

 

FRAIS:            1. Certificat d'enregistrement - UGX 520 000

                        2. Permis d'ONG - 400 000 UGX par an

REMARQUE:

  1. Une ONG peut poser sa candidature pour le nombre d'années qu'elle souhaite tant qu'elle ne dépasse pas 5 (cinq) ans.
  2. La soumission de la demande doit être faite au Bureau des ONG sur papier dans un dossier de printemps bien étiqueté. Pour faciliter le recoupement et la vérification, les documents du fichier printemps doivent être classés selon l'ordre indiqué dans ce tableau des exigences.