CLÔTURE TEMPORAIRE DES OPÉRATIONS D'UNE ORGANISATION

Une organisation qui est enregistrée auprès du Bureau et qui possède un permis valide peut demander au Bureau par écrit l'autorisation de fermer temporairement ses activités pour une période ne dépassant pas cinq ans.

Lorsque le Bureau a approuvé la demande de clôture temporaire des opérations, elle le communique par écrit à l'organisation et celle-ci est dispensée de déposer des rapports annuels pour la période de clôture.

La période de clôture des opérations d'une organisation est reportée aux fins du renouvellement d'un permis.