EXIGENCES POUR LA RÉVISION DU PERMIS D'EXPLOITATION

Une organisation qui peut souhaiter changer une condition spécifiée dans le permis doit faire une demande au Bureau, le Bureau examinera alors la demande et devra dans les quarante-cinq jours approuver ou refuser d'approuver la demande de modification des conditions du permis.

SN

EXIGENCES

1

Une lettre de motivation adressée au Directeur exécutif, Bureau des ONG

2

Formulaire F lentement rempli

3

Certificat d'incorporation

4

Procès-verbaux et liste de présence signée

5

Preuve de paiement des taxes prescrites 

6

Photocopie du permis

sept

Preuve des déclarations annuelles

8

Photocopie du certificat TIN pour l'organisation

REMARQUE:

  1. La soumission de la demande doit être faite au Bureau des ONG sur papier dans un dossier de printemps bien étiqueté. Pour faciliter le recoupement et la vérification, les documents du fichier printemps doivent être classés selon l'ordre indiqué dans ce tableau des exigences.
  2. Ces exigences peuvent être modifiées de temps à autre par le Bureau des ONG à sa discrétion. Les parties prenantes seront informées de tout changement.