CONDITIONS D'ENREGISTREMENT ET PERMIS D'OPÉRER POUR UNE ONG INTERNATIONALE

Organisation internationale désigne une organisation qui a sa constitution d'origine dans un pays, autre qu'un État partenaire de la Communauté de l'Afrique de l'Est et qui est partiellement ou totalement contrôlée par des citoyens d'un ou plusieurs pays, autres que les citoyens des États partenaires de l'Afrique de l'Est. Communauté, et opère en Ouganda sous l'autorité d'un permis délivré par le Bureau des ONG.

SN

EXIGENCES
  1.  

Formulaire A rempli (pour les organisations constituées en Ouganda) ou formulaire N (pour les organisations constituées hors d'Afrique) et formulaire D.

La demande d'enregistrement d'une organisation doit être signée par au  moins deux  membres fondateurs
  1.  

Une lettre de demande d'enregistrement et de permis d'exploitation adressée au Directeur exécutif du Bureau des ONG indiquant; objectifs, zone d'opération, nombre d'années d'application n'excédant pas 5)
  1.  

Une copie certifiée conforme ou notariée du certificat d'incorporation du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (URSB) ou l'équivalent du pays d'incorporation.
  1.  

Plan de travail annuel et budget pour le nombre d'années de demande de permis
  1.  

Un certificat de bonne conduite de chacun des signataires de la résolution ou d'au moins deux membres du conseil d'administration de l'organisation.
  1.  

Curriculum Vitae d'au moins deux membres du conseil d'administration de l'organisation.
  1.  

Une copie certifiée conforme des statuts, de la charte, du mémorandum et des statuts de l'organisation ou de tout autre document régissant l'organisation dans lequel la clause de dissolution devrait notamment préciser; Quorum pour adopter une résolution de liquidation et comment les actifs de l'organisation doivent être traités lors de la liquidation
  1.  

Un graphique montrant la structure de gouvernance de l'organisation
  1.  

Preuve de paiement des frais prescrits pour le certificat d'immatriculation et le permis d'exploitation.
  1.  

Une déclaration indiquant la source de financement des activités de l'organisation
  1.  

Des copies des documents d'identité valides (carte d'identité nationale ou passeport) et des photographies au format passeport d'au moins deux membres fondateurs.
  1.  

Une copie du procès-verbal, de la liste de présence signée et de la résolution enregistrée auprès du Bureau ougandais des services d'enregistrement autorisant l'organisation à s'enregistrer auprès du Bureau des ONG
  1.  

Une déclaration conforme à l'article 45 de la loi de 2016 sur les ONG (à propos du personnel de l'organisation)
  1.  

Une recommandation du Comité de suivi des organisations non gouvernementales de district (DNMC) où se trouve le siège de l'Organisation.
  1.  

Une recommandation du ministère ou des ministères de tutelle ou du département ou de l'agence gouvernementale
  1.  

Une recommandation du ministère des Affaires étrangères de l'Ouganda
  1.  

Une recommandation du gouvernement ou de la mission accréditée en Ouganda

 

FRAIS:            1. Certificat d'inscription - 800 000 UGX

                         2. Permis d'ONG - 400 000 UGX par an

REMARQUE:

  1. Une ONG peut poser sa candidature pour le nombre d'années qu'elle souhaite tant qu'elle ne dépasse pas 5 (cinq) ans.
  2. La soumission de la demande doit être faite au Bureau des ONG sur papier dans un dossier de printemps bien étiqueté. Pour faciliter le recoupement et la vérification, les documents du fichier printemps doivent être classés selon l'ordre indiqué dans ce tableau des exigences.