RÉSERVER UNE NOUVELLE ONG

La loi de 2016 sur les organisations non gouvernementales donne mandat au Bureau des ONG d'enregistrer, de réglementer, de coordonner, de coordonner, d'inspecter, de surveiller et de superviser toutes les opérations des ONG dans le pays.

Le Bureau des ONG enregistre les ONG en fonction de cinq types différents, voici les conditions d'enregistrement de différents types d'ONG

 

 

EXIGENCES POUR L'ENREGISTREMENT ET UN PERMIS D'ONG D'OPÉRER POUR UNE ONG AUTOCHTONE

Il s’agit d’une ONG entièrement contrôlée par des citoyens ougandais.

SN

EXIGENCES
  1.  

Formulaire A et Formulaire D rempli  

La demande d'enregistrement d'une organisation doit être signée par au  moins deux  membres fondateurs
  1.  

Une lettre de demande d'enregistrement et de permis d'exploitation adressée au Directeur exécutif du Bureau des ONG indiquant; objectifs, zone d'opération, nombre d'années d'application n'excédant pas 5)
  1.  

Une copie certifiée conforme ou notariée du certificat d'incorporation du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (URSB).
  1.  

Plan de travail annuel et budget pour le nombre d'années de demande de permis
  1.  

Une copie du mémorandum enregistré et des statuts, de la constitution de l'organisation ou des documents constitutifs dans lesquels la clause de dissolution devrait notamment préciser;

  1. Quorum pour adopter une résolution de liquidation
  2. Comment les actifs de l'organisation doivent être traités lors de la liquidation
  1.  

Un graphique montrant la structure de gouvernance de l'organisation
  1.  

Preuve de paiement des frais prescrits pour le certificat d'immatriculation et le permis d'exploitation 
  1.  

Une déclaration indiquant la source de financement des activités de l'organisation
  1.  

Des copies des documents d'identité valides (carte d'identité nationale ou passeport) et des photographies au format passeport d'au moins deux membres fondateurs.
  1.  

Une copie du procès-verbal, de la liste de présence signée et de la résolution enregistrée auprès du Bureau ougandais des services d'enregistrement autorisant l'organisation à s'enregistrer auprès du Bureau des ONG
  1.  

Une déclaration conforme à l'article 45 de la loi de 2016 sur les ONG (à propos du personnel de l'organisation)
  1.  

Une recommandation du Comité de suivi des organisations non gouvernementales de district (DNMC) où se trouve le siège de l'Organisation.
  1.  

Une recommandation du ou des ministères responsables, ou d'un département ou d'une agence gouvernementale.

FRAIS:            1. Certificat d'enregistrement - UGX 100 000

                       2. Permis d'ONG - 60 000 UGX par an

REMARQUE: 

  1. Une ONG peut poser sa candidature pour le nombre d'années qu'elle souhaite tant qu'elle ne dépasse pas 5 (cinq) ans.
  2. La soumission de la demande doit être faite au Bureau des ONG sur papier dans un dossier de printemps bien étiqueté. Pour faciliter le recoupement et la vérification, les documents du fichier printemps doivent être classés selon l'ordre indiqué dans ce tableau des exigences.