EXIGENCES POUR L'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME D'AUTO-RÉGLEMENTATION

Un organisme d'autorégulation fait référence à un organisme mis en place par des organisations enregistrées qui se sont réunies et ont convenu que l'organisme exerce un certain degré d'autorité de réglementation sur elles après avoir consenti ou décidé qu'elles respecteraient un code de conduite, des règles et des procédures définis.

SN

EXIGENCES

1

Une lettre de motivation adressée au Directeur exécutif, Bureau des ONG

2

Formulaire O lentement rempli

La demande d'enregistrement d'un organisme doit être signée par au  moins deux  représentants de l'organisme d'autorégulation.

3

Une liste des ONG qui s'inscrivent pour faire partie de l'organe d'autorégulation et leurs adresses physiques

4

Une résolution de chacune des organisations indiquant leur volonté de faire partie d'un organisme d'autorégulation

5

Une copie du code de conduite de l'organisme d'autorégulation

6

Preuve d'une réunion spéciale tenue en vertu de l'article 37 (4) de la loi de 2016 sur les ONG accompagnée d'une résolution enregistrée, d'une copie du procès-verbal et d'une liste de présence signée

sept

Une copie de la structure organisationnelle et des règles de l' organisme d' autorégulation ou du document directeur

8

Adresse physique du secrétariat de l'organisme d'autorégulation

9

Preuve de paiement des taxes prescrites

REMARQUE:

  1. La soumission de la demande doit être faite au Bureau des ONG sur papier dans un dossier de printemps bien étiqueté. Pour faciliter le recoupement et la vérification, les documents du fichier printemps doivent être classés selon l'ordre indiqué dans ce tableau des exigences.
  2. Ces exigences peuvent être modifiées de temps à autre par le Bureau des ONG à sa discrétion. Les parties prenantes seront informées de tout changement.