ÉMISSION D'UN RAPPORT D'INSPECTION

Un rapport d'inspection est un rapport présenté au directeur exécutif du Bureau des ONG par l'inspecteur détaillant les conclusions d'une enquête.

Sous réserve de la Loi de 2005 sur l'accès à l'information, lorsque le Bureau le juge opportun, remettre une copie du rapport sur demande et sur paiement des frais prescrits à toute personne qui a un intérêt dans l'affaire.