EXIGENCES POUR LA SOUMISSION D'UNE PLAINTE

Toute personne ou organisation alléguant qu'une ONG ne s'est pas conformée à la loi de 2016 sur les ONG ou aux règlements de 2017 a le droit de porter plainte auprès du Bureau des ONG.

SN

EXIGENCES

1

Une lettre adressée au Directeur exécutif, Bureau des ONG  

2

Formulaire U lentement rempli

3

Preuve pertinente

 

 

 

 

 

 

REMARQUE:
  1. La soumission de la plainte / médiation doit être faite au Bureau des ONG sur papier dans un dossier de printemps bien étiqueté. Pour faciliter le recoupement et la vérification, les documents du fichier printemps doivent être classés selon l'ordre indiqué dans ce tableau des exigences.
  2. Ces exigences peuvent être modifiées de temps à autre par le Bureau des ONG à sa discrétion. Les parties prenantes seront informées de tout changement.